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7. Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)
La commission européenne met à disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez l’utiliser pour régler un litige avec un professionnel établi dans l’Union, dès lors qu’il participe à des contrats de vente ou de service en ligne.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n. 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), il est précisé que :
Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : ec.europa.eu/consumers/odr
L’adresse électronique pouvant être utilisée pour régler un litige via la plateforme de RLL est la suivante : digital@beauxarts.com
8. Juridiction compétente et droit applicable en cas de litige
En cas de litige concernant nevadartmedia.com, le site relève de la juridiction exclusive du Tribunal de Grande Instance de Rennes, et le droit applicable est le droit français.
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